Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
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                        Code général des impôts : article 200
                                                
                        
                        
                                            
                                            Réduction d'impôt accordée pour des dons 
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                        Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8) 
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                        Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
                                                
                        
                        
                                            
                                            Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) 
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
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                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier
                                
                                Téléservice 
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                                    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
                                
                                Téléservice 
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                                    Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
                                
                                Formulaire 
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                                    Déclaration des revenus (papier)
                                
                                Formulaire 
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                                    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
                                
                                Formulaire 
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                                    Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
                                
                                Simulateur 
Pour en savoir plus
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                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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                        Ministère chargé des finances 
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                            Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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                        Ministère chargé des finances 
 
             Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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