Nouveauté 2024
Dans le cadre de la simplification administrative, à partir du 1er mai 2024, vous pourrez faire votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme,.. et suivre l’avancement de votre dossier administratif via ce lien : https://thann-cernay.geosphere.fr/guichet-unique
Le Certificat d'Urbanisme
- Le CU d'information: Il renseigne sur la nature des servitudes d'utilité publique, des dispositions d'urbanisme, des taxes et participations d'urbanisme. La demande doit comporter un plan de situation et un plan masse.
- Le CU opérationnel: En plus des informations du précédent qu'il reprend, il renseigne sur la faisabilité, pour le terrain, de la construction envisagée qui doit faire l'objet d'une description détaillée. La demande doit comporter un plan de situation, un plan masse, une notice descriptive de l'opération envisagée.
La durée de validité de ces deux certificats est de 18 mois, prorogeable pour une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai.
Le certificat d'urbanisme peut se révéler utile afin d'avoir une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire qui, seul, délivre l'autorisation de construire.
La Déclaration préalable de travaux
Elle est exigée pour :
- Travaux sur de petites surfaces: Extension d'une surface existante (garage accolé à la maison par exemple) ou pour une nouvelle construction (annexes, abris de jardin, boxe..).
Elle concerne les constructions d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol (40 m2 si les constructions sont accolées au bâtiment principal).
- Changement de destination: une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (transformation d'un local professionnel en local d'habitation par exemple), sans modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment: le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, le choix d'une nouvelle peinture de façade.
- Elle ne s'impose pas pour les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (ravalement de remise en propreté des murs de façade par exemple), sauf dans les communes où ces travaux sont soumis à autorisation.
Dépôt du dossier
Il doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. la mairie vous délivre un récipissé comportant un numéro d'enregistrement. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du récépissé de votre dossier.
Décision de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. L'absence de décision vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet. Cette attestation de non opposition peut être demandée en mairie.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires CERFA:
- Sur le site service-public.fr
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes