Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
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                        Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
                                                
                        
                        
                                            
                                            Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190) 
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                        Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sursis de paiement 
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                        Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2) 
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                        Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
                                                
                        
                        
                                            
                                            Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2) 
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                        Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
                                                
                        
                        
                                            
                                            Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10) 
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                        Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sursis de paiement 
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                            Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
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                        Ministère chargé des finances 
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                            Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
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                        Ministère chargé des finances 
 
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